Maya Mandery

Party Autonomy in Contractual and Non-Contractual Obligations

A European and Anglo-Common Law perspective on the freedom of choice of law in the Rome I Regulation on the law applicable to contractual obligations and the Rome II Regulation on the law...

Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften

Date de publication : 2014-04-14

Cette étude présente un examen complet de l'autonomie des parties telle que prévue dans le règlement européen Rome I et le règlement Rome II. Il suit une méthode d'analyse intégrée, selon laquelle le principe de l'autonomie des parties tel que prévu par les règlements est d'abord comparé à la situation antérieure à la réglementation en Allemagne et en Angleterre. Cela constitue la base de la réflexion critique qui a suivi sur la position de l'autonomie des partis dans les juridictions de droit anglo-commun de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de Singapour. L'étude propose que ces développements européens apportent une contribution importante à l'appel à la réforme de la position de droit commun concernant l'autonomie des parties en matière d'obligations contractuelles et, plus important encore, d'obligations non contractuelles.

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À propos

Collection
n.c
Parution
2014-04-14
Pages
310 pages
EAN papier
9783631653210

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9783653044966
Prix
66,41 €
Nombre pages copiables
62
Nombre pages imprimables
62
Taille du fichier
2816 Ko
EAN EPUB
9783653983562
Prix
66,41 €
Nombre pages copiables
62
Nombre pages imprimables
62
Taille du fichier
1608 Ko

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