Père Constantin Yatala Nsomwe

Le contrôle de l'activité administrative en droit canonique

Lethielleux Editions

Collection : Canonica

Date de publication : 2017-04-15

L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les décrets et préceptes particuliers, les rescrits et les autorisations). Ce sont surtout les seconds qui constituent l'activité principale de l'Administration dans sa relation aux administrés. Ils sont soumis au principe de légalité sous l'angle de la suprématie de la loi et de la réserve de la loi : d'une part, ils doivent respecter la loi à laquelle ils sont subordonnés; d'autre part, ils doivent avoir une base légale. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et doivent tenir compte des circonstances concrètes des cas à régler dans la poursuite du salut des âmes. Ainsi c'est à l'aune de la légalité, de la justice et de l'opportunité que les actes administratifs particuliers peuvent être contrôlés par la juridiction administrative, à la suite d'un recours à l'autorité compétente.Le père Constantin Yatala Nsomwe est titulaire d'un doctorat en droit (Utriusque iuris) de l'Université de Fribourg (Suisse), d'un DEA-Master's degree en droit canonique et en droit européen des religions de l'Université de Strasbourg 2 (France) ; il est professeur de à la faculté de droit civil et à l'Institut supérieur de droit canonique à l'UCAO-UUA.

15,99

Prix papier : 22,00 €

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À propos

Collection
Parution
2017-04-15
Pages
284 pages
EAN papier
9782249624001

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Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782249624612
Prix
15,99 €
Nombre pages copiables
0
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0
Taille du fichier
4001 Ko
EAN EPUB
9782249624605
Prix
15,99 €
Nombre pages copiables
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Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
290 Ko

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