N.C.

Council of Europe Convention on Offences relating to Cultural Property

Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels

Council of Europe

Date de publication : 2017-11-13

The Convention aims to prevent and combat the intentional destruction of, damage to, and trafficking in cultural property by strengthening criminal justice responses to all offences relating to cultural property while facilitating co-operation on an international level. La Convention a pour but de prévenir et de lutter contre la destruction intentionnelle, les dommages et le trafic illicite de biens culturels, en renforçant les réponses de la justice pénale à toutes les infractions visant les biens culturels, tout en facilitant la coopération au niveau international.

4,99

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À propos

Auteur
Collection
n.c
Parution
2017-11-13
Pages
33 pages
EAN papier
9789287185259

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