La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) fixe les règles applicables à l’élaboration du budget de l’État. Elle poursuit trois objectifs :? rénover le pouvoir budgétaire des parlementaires – grandement circonscrit par les dispositions de la...
Editeur : ELLIPSES
Parution : 2016-10-17
Collection : Mise au point
Format(s) : PDF
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