Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur...
Editeur : Le Moniteur
Parution : 2019-06-26
Collection : Urbanisme - Aménagement
Format(s) : ePub
39,99