Que signifie le mot pollicitation ? Comment se construit le verbe déroger ? Quels sont les différents sens en droit des verbes reconnaître, décliner, engager ? Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?Si vous débutez en droit, vous...
Editeur : ELLIPSES
Parution : 2017-07-11

Format(s) : PDF
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