Les acteurs des contrats relatifs à l'e-commerce et à la protection des données personnelles ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, il s'agit de la relation entre le professionnel et le consommateur. Dans le second cas, il s'agit soit d'un contrat entre...
Editeur : Coédition NENA/IDEM éditions
Parution : 2025-08-26

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La non-conformité de la protection des données personnelles et de la vie privée représente un risque majeur pour les entreprises, les administrations et les organisations. En revanche, une fois leur conformité assurée, les administrations, organisations et entreprises...
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Parution : 2025-08-26

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L’infox, la haine et les outrages, ainsi que leur apologie dans les réseaux sociaux numériques sont des infractions connexes qui renvoient aux mêmes résultats : la diffamation, l’injure et l’atteinte à la réputation. De même, elles sont commises par les mêmes méthodes,...
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La problématique de la protection des données personnelles suit un processus inévitable d’homogénéisation et de globalisation de ses exigences dont les fondements sont la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention 108 et les Lignes directrices de...
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Les interactions entre l'autorité de protection des données et les administrations de contrôle sont révélatrices de son degré d'indépendance et de sa capacité de viabilisation. Pour les États africains, la séparation des organes de l'État est très souvent réduite à sa...
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