Ebooks de Marc Schmitz en EPUB

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Marc Schmitz Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a été créée en 1952. Elle regroupe une centaine de Chambre Nationales, associations professionnelles ou services publics d’exécution émanant de 5 continents. Elle a pour vocation de représenter ses membres auprès... Editeur : Bruylant Parution : 2021-12-15 Format(s) : ePub 54,99 €
Marc Schmitz Avoirs dématérialisés et exécution forcée / Digital Assets and Enforcement On 17 December 2009, the European Commission for the Efficiency of Justice of the Council of Europe adopted the Guidelines for a better implementation of the existing recommendation of the Council of Europe on enforcement. These principles aim to guarantee to all the... Editeur : Bruylant Parution : 2019-12-10 Collection : Pratique du droit européen Format(s) : ePub 87,99 €

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