Après réception, les constructeurs sont soumis à une présomption de responsabilité (dite "garantie décennale") pour les dommages affectant les ouvrages qu'ils ont exécutés et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Ce guide présente de façon...
Editeur : CSTB
Parution : 2016-01-25

Format(s) : PDF sans DRM
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