Ebooks de Laurence Gay en EPUB

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Laurence Gay La question prioritaire de constitutionnalité Jusqu’en 2010, le contrôle de constitutionnalité de la loi en France était exclusivement a priori et sur saisine d’autorités politiques. L’entrée en vigueur de la QPC, permettant au justiciable d’alléguer,... Editeur : Bruylant Parution : 2014-11-12 Collection : A la croisée des droits Format(s) : ePub 179,99 €

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