Télécharger le livre :  Pourvoi en cassation en matière répressive

Les problèmes de droit pénal et de procédure pénale absorbent une part importante de l’activité des praticiens du droit. À tous les niveaux, les juridictions y consacrent leurs efforts. La Cour de cassation, ...
Editeur : Bruylant
Parution : 2016-02-22
Collection : Répertoire pratique du droit belge
Format(s) : ePub
214,99